L’Union Européenne permet à des citoyens de se réunir pour porter une initiative citoyenne européenne (ou ICE) qui sera étudiée par le parlement, à condition de trouver un million de signatures, avec un minimum de signants dans au moins sept des pays membres. C’est donc dans ce cadre qu’un collectif a décider de porter une ICE nommée “stop à la destruction des jeux vidéo“, qui porte sur un sujet qui tient à cœur à bon nombre de joueurs, à savoir l’obligation pour les éditeurs de faire en sorte que les jeux achetés restent jouables indéfiniment. Voici les objectifs défendus, tels que décrits sur la page de l’initiative :
Cette initiative vise à exiger des éditeurs qui vendent ou concèdent des jeux vidéo aux consommateurs de l’Union européenne (ou des éléments et actifs connexes vendus pour les jeux vidéo qu’ils exploitent) qu’ils laissent ces jeux vidéo dans un état fonctionnel (jouable).Plus précisément, l’initiative vise à empêcher la désactivation à distance des jeux vidéo par les éditeurs, avant de fournir des moyens raisonnables de poursuivre le fonctionnement desdits jeux vidéo sans l’intervention de l’éditeur.
L’initiative ne cherche pas à acquérir la propriété desdits jeux vidéo, les droits intellectuels associés ou les droits de monétisation, et n’attend pas non plus de l’éditeur qu’il fournisse des ressources pour ledit jeu vidéo une fois qu’il l’a mis hors service tout en le laissant dans un état raisonnablement fonctionnel (jouable).
L’initiative “stop à la destruction des jeux vidéo” aurait donc pour but d’empêcher des jeux d’être purement et simplement débranchés, avec des supports physiques qui deviennent du jour au lendemain inutiles (comme on l’a vu récemment avec Babylon’s Fall). Cela pourrait aussi pousser les éditeurs à arrêter d’exiger une connexion permanente sur le mode solo de certains jeux (c’est toi que je regarde, Gran Turismo 7). L’Union Européenne étant un grand marché, nous avons vu à de multiples reprises qu’elle dispose du pouvoir contraignant nécessaire à la mise en place de ces objectifs de protection des consommateurs, de quoi espérer que cela puisse être le cas ici aussi.
L’initiative invoque en premier lieu pour justifier sa position l’article 17 alinéa 1 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE :
Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, dans des cas et conditions prévus par une loi et moyennant en temps utile une juste indemnité pour sa perte.
Plusieurs articles relevant du droit des consommateurs tirés du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne sont aussi cités :
- Article 169-1 : Afin de promouvoir les intérêts des consommateurs et d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, l’Union contribue à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs ainsi qu’à la promotion de leur droit à l’information, à l’éducation et à s’organiser afin de préserver leurs intérêts.
- Article 12 : Les exigences de la protection des consommateurs sont prises en considération dans la définition et la mise en œuvre des autres politiques et actions de l’Union.
- Article 14-3 : La Commission, dans ses propositions prévues au paragraphe 1 en matière de santé, de sécurité, de protection de l’environnement et de protection des consommateurs, prend pour base un niveau de protection élevé […]. Dans le cadre de leurs compétences respectives, le Parlement européen et le Conseil s’efforcent également d’atteindre cet objectif.
Si jamais l’objectif visé par l’initiative “stop à la destruction des jeux vidéo” vous semble louable, nous ne pouvons que vous encourager à prendre connaissance de celle-ci et à la signer sur la page dédiée. N’oubliez pas non plus de la partager, car l’ICE, qui a jusqu’au 31 juillet 2025 pour récolter ses signatures, est actuellement en manque de signants français.
